réseau social Juridique
Utilisateur Écrire
Natali
Petite pierre
21.01.2023, 14:12

Какой срок давности за административное правонарушение по ч.2 ст. 17.3 КоАП РФ?

Opinions
Avocat

3 месяца по общему правилу.

questions Similaires

Nous utilisons des cookies. En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez les Conditions d'utilisation et La politique de confidentialité.